Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42418)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42418)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 21 juin 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-42418 Publié au bulletin Président: M£ Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapporteur: M£ Béraud.Avocat général: M£ Maynial.Avocats: SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabia...Voir le contenu complet de ce document
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