Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 ET SUI...Voir le contenu complet de ce document
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