Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-40.297)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-40.297)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/04/1969Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 69-40297Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL...Voir le contenu complet de ce document
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