Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 69-40.401)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-40401

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 69-40.401)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-40401

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN , TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE MERC...

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