Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1970, 69-12.484)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1970, 69-12.484)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/01/1969

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 69-12484

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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