Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 70-12.655)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 70-12.655)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12655

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...

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