Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-40.357)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-40.357)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/05/1970CassationN° de pourvoi: 70-40357Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2 DU...Voir le contenu complet de ce document
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