Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-40.376)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-40376

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-40.376)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/03/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-40376

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE X..., ENTRE EN MARS 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROUTTA...

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