Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-11.701)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-11.701)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/02/1970CassationN° de pourvoi: 70-11701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, L'ARRETE DU 5...Voir le contenu complet de ce document
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