Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-10.620)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10620

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-10.620)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/10/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10620

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CAILLOT, PREPOSE DE BEAULATON, A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA VEUVE X... ET SES ENFANTS MINEURS OB...

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