Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-40.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-40.444)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-40444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9...Voir le contenu complet de ce document
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