Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 71-60.012)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 71-60.012)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-60012Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI N° 70-14 DU 6...Voir le contenu complet de ce document
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