Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 69-13.368)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 69-13.368)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/04/1969CassationN° de pourvoi: 69-13368Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;ATTENDU QUE A... PHILIBERT, A...Voir le contenu complet de ce document
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