Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-40.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-40.112)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-40112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 A...Voir le contenu complet de ce document
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