Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-12.055)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-12055

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-12.055)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/03/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12055

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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