Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-40.306)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-40.306)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/1970RejetN° de pourvoi: 70-40306Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 14 ET 15 DE L'AVENANT DU 19...Voir le contenu complet de ce document
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