Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.767)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.767)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-40767Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
