Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.350)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-40.350)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/02/1970CassationN° de pourvoi: 71-40350Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 26 FEVRIER 1970, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE LA SOCIETE DE COMMERCE INTERCONTINENTAL (SCI) AVAIT RELEVE D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
