Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 70-11.691)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1972, 70-11.691)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/02/1970CassationN° de pourvoi: 70-11691Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 31 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIR...Voir le contenu complet de ce document
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