Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/12/1970Cassation cassationN° de pourvoi: 71-10961Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE ...Voir le contenu complet de ce document
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