Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-10.044)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-10.044)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/10/1970RejetN° de pourvoi: 71-10044Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENREGISTREMENT ET DE DIFFUSION DE DISQUES "LE CHANT D...Voir le contenu complet de ce document
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