Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 70-12.891 70-13.080)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 70-12.891 70-13.080)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12891 70-13080

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-13080 ET 70-12891;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-13080 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-12891: ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES DE PRECISION ET OUTILS OLIVETTI, AYANT SON SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE (CRI), POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D'ANCIENNETE, AU TAUX MAXIMUM DE COTISATION DE 8 %;

QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA CRI DU 24 JUIN 1965 AYANT DECIDE LA SUPPRESSION DU DELAI PROBATOIRE D'UN AN D'ANCIENNETE DU PERSONNEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 ET AYANT DONNE A L'ALINE...

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