Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-40.425)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-40425

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-40.425)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/02/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-40425

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU...

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