Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-11.996)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-11.996)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/03/1971CassationN° de pourvoi: 71-11996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES C...Voir le contenu complet de ce document
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