Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-40.117)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 72-40117

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-40.117)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/09/1971

Ir...

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