Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-40.179)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 72-40179

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-40.179)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/02/1972

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 72-40179

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS: PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEF...

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