Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-10.559)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-10.559)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/1971RejetN° de pourvoi: 72-10559Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
