Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 72-14.711)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 72-14.711)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-14711Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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