Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-40.652)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40652

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-40.652)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/01/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-40652

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET 1984 DU ...

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