Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-40.363)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-40.363)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-40363Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31EME, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
