Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 72-11.460)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 72-11.460)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/02/1972CassationN° de pourvoi: 72-11460Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSU...Voir le contenu complet de ce document
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