Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 72-11.460)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1974, 72-11.460)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/02/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-11460

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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