Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1975, 74-40.749)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-40749

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1975, 74-40.749)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/07/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-40749

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.511-1 ET L.517-1 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'U...

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