Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1975, 74-60.141)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1975, 74-60.141)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/07/1974CassationN° de pourvoi: 74-60141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 8 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU LIVRE ...Voir le contenu complet de ce document
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