Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-60.207)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-60.207)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-60207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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