Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-10.996)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-10.996)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/12/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-10996

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOY...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie