Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1976, 75-10.165)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1976, 75-10.165)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/09/1974CassationN° de pourvoi: 75-10165Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR COPIATTI:...Voir le contenu complet de ce document
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