Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-40.382)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-40.382)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/12/1974CassationN° de pourvoi: 75-40382Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE...Voir le contenu complet de ce document
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