Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-12.764)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12764

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1976, 75-12.764)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12764

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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