Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-40.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-40.016)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/05/1974RejetN° de pourvoi: 75-40016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ...Voir le contenu complet de ce document
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