Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 75-11.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 75-11.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/11/1974CassationN° de pourvoi: 75-11065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAPITRE II DU TITRE XIII DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES P...Voir le contenu complet de ce document
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