Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1977, 75-40.769)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 75-40769

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1977, 75-40.769)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/08/1974

Irrecevabilité

N° de p...

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