Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1977, 76-40.722)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1977, 76-40.722)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/04/1976RejetN° de pourvoi: 76-40722Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ...Voir le contenu complet de ce document
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