Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 77-60.482)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 77-60.482)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/01/1977RejetN° de pourvoi: 77-60482Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOL...Voir le contenu complet de ce document
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