Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1978, 77-11.328)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1978, 77-11.328)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/01/1977RejetN° de pourvoi: 77-11328Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ...Voir le contenu complet de ce document
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