Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-40.609)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-40609

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1978, 77-40.609)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-40609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Avis no 2001-14 du 6 septembre 2001 | arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat » | Arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internation... | Arrêté du 1er décembre 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des se... | Números de Primera | 188474 - Tapiceria a Llop Ferrer Sl. | Por don Asier Andikoetxea Jaio, en representación de Carnicería Andeko, S.L., se ha solicitado ... | 237276 - Bsv Electronic Sl.