Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 76-14.330)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 76-14.330)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/07/1976CassationN° de pourvoi: 76-14330Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE A ETE IRREGULIEREMENT RENDUE PAR UNE COMMISSION DE PREMIER...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
