Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 77-40.729)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-40729

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1978, 77-40.729)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/02/1977

Rejet

N° de...

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