Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 76-41.049)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 76-41049

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 76-41.049)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/06/1976

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 76-41049

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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