Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 78-60.548)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 78-60.548)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/02/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-60548

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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