Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-11.442)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1979, 78-11.442)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/01/1978RejetN° de pourvoi: 78-11442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE LA DAME U...Voir le contenu complet de ce document
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